Le Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au JO du 1er novembre 2025, modifie les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis (article D. 6243-2, III, al. 2 du Code du travail).
1. Ce que change le décret
Proratisation de l’aide en cas de contrat court ou rompu avant un an
Le décret prévoit désormais que l’aide versée est calculée au prorata temporis :
- Pour les contrats dont la durée est inférieure à un an ;
- Pour les contrats rompus avant la date anniversaire, c’est-à-dire dans les 12 premiers mois.
Base de calcul : nombre de jours réellement effectués dans le cadre du contrat.
« Lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, le montant de l’aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés. »
Cela signifie :
- Le 1er mois est proratisé si le contrat ne couvre pas tout le mois.
- Le dernier mois est également proratisé.
- L’aide totale sur la période est ajustée en fonction des jours réellement travaillés.
2. Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur immédiatement, le 1er novembre 2025.
3. Champ d’application
Le décret s’applique :
- Aux contrats conclus à compter du 1er novembre 2025.
- Aux contrats d’apprentissage déjà en cours au 1er novembre 2025.
Exception importante : Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation ne s’applique pas au premier mois du contrat, même si celui-ci n’avait pas duré un mois complet.
Autrement dit :
- Le premier mois reste “plein” selon les anciennes règles,
- Mais la proratisation s’appliquera pour le dernier mois et en cas de rupture, dès le 1er novembre 2025.
Information importante pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2025 : l’ASP met en attente le versement de l’aide entre novembre 2025 et février 2026. L’éligibilité à l’aide sera étudiée à partir de mi-février pour ces contrats. Les premiers versements de l’aide interviendront courant mars.
